Dernière mise à jour : 23 février 2026. Les présentes conditions encadrent la vente des photographies et services proposés par le Photographe.
Le site www.zawera.com est édité par :
Franck Hélin
Entreprise individuelle
SIRET : 49861707500045
Siège social : 28 place du Maréchal Leclerc, 80120 Fort-Mahon-Plage
Téléphone : +33 06 43 67 92 53
Contact : Formulaire de contact
Ci-après dénommé « le Photographe » ou « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de :
Les photographies concernent notamment des événements privés et publics : mariages, EVJF/EVG, compétitions sportives, événements associatifs, manifestations publiques, anniversaires, etc.
Tout achat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les photographies proposées sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La commande s’effectue en ligne via le site. Le client :
La vente est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur, en tant qu’entreprise individuelle, est : non assujetti à la TVA (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Le paiement est sécurisé via un prestataire de paiement (ex : Stripe).
Moyens acceptés :
Les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les tirages photo étant des produits personnalisés, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un usage frauduleux du compte client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre un accès en cas de tentative de fraude, d’abus ou de non-respect des présentes CGV.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après réception :
En cas de défaut d’impression avéré, un nouveau tirage pourra être effectué.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
Toutes les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le client acquiert un droit d’usage privé uniquement. Il est strictement interdit :
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite constitue une contrefaçon.
Les photographies peuvent être prises lors :
Les personnes estimant que leur droit à l’image est compromis peuvent demander le retrait d’une photo via contact écrit.
Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser certaines photographies à des fins de portfolio ou de promotion, sauf opposition écrite préalable.
Données collectées :
Utilisation :
Durée de conservation : pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et selon les obligations légales de conservation (ex. facturation).
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :
Demande à adresser via le formulaire de contact : /contact.php
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Tribunal compétent : celui du ressort du siège social.
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès du Vendeur, le client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net